Conditions générales du programme partenaires Evadan
Version du 25 septembre 2026
Le programme partenaires Evadan permet de recommander l'abonnement Evadan Prime et d'être rémunéré pour chaque nouvel abonné annuel. Il est édité par TRAVELTIPS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 999 969 124, dont le siège est situé 73, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, France (« Evadan »).
Les présentes conditions et la fiche d'adhésion signée en ligne forment ensemble le contrat entre Evadan et le partenaire. En cas de contradiction, la fiche d'adhésion prévaut pour ce qui concerne l'identité du partenaire, les présentes conditions pour tout le reste.
1.Les deux formules
Le programme comporte deux formules. La formule Partenaire est ouverte à toute personne remplissant les conditions de l'article 2 et prend effet dès la signature. La formule Influenceur est réservée aux créateurs de contenu : elle offre une remise à leur audience, un plafond plus élevé et Evadan Prime offert, dans les conditions des articles 6 et 10.
Une même personne, physique ou morale, ne peut détenir qu'un seul compte partenaire, dans une seule formule.
2.Adhésion et signature
Pour adhérer, le partenaire doit être majeur et capable de contracter, disposer d'un compte Evadan, fournir des informations exactes et tenues à jour, et être titulaire, lui ou la société qu'il représente, d'un compte bancaire en euros dans la zone SEPA.
Le partenaire signe électroniquement en saisissant son nom et en acceptant les présentes conditions. Evadan conserve la preuve de cette signature : date et heure, adresse IP, navigateur, version et empreinte numérique du texte accepté. Une copie du contrat signé est envoyée au partenaire par e-mail et reste disponible dans son espace partenaire.
Formule Partenaire : le compte, le code et le lien personnels sont créés dès la signature.
Formule Influenceur : le créateur peut faire vérifier son audience en connectant son compte Instagram ou TikTok. Un compte Instagram d'au moins 3 000 abonnés ou un compte TikTok d'au moins 10 000 abonnés active la formule immédiatement. Dans les autres cas, la demande est examinée par Evadan, qui l'accepte ou la refuse librement ; en cas de refus, le demandeur peut rejoindre la formule Partenaire.
Evadan peut refuser ou annuler une adhésion en cas d'informations inexactes, de fraude, ou de contenus contraires à l'article 9.
3.Durée du programme
Le programme court jusqu'au 31 décembre 2026. Il est ensuite reconduit d'office par période de trois mois (trimestre civil), sauf décision contraire d'Evadan.
Evadan annonce l'arrêt du programme, ou toute modification de ses conditions, au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, soit au plus tard le 30 novembre 2026 pour l'échéance du 31 décembre 2026. Une modification ne s'applique qu'à la période suivante. Le partenaire qui refuse les nouvelles conditions peut quitter le programme avant leur entrée en vigueur.
Evadan peut suspendre sans préavis tout ou partie du programme en cas de fraude, d'incident de sécurité ou d'obligation légale. Les commissions déjà acquises restent dues.
À la fin du programme, les abonnements payés avant la date de fin et attribués dans les conditions de l'article 4 restent rémunérés selon le calendrier de l'article 7. L'espace partenaire reste consultable pendant douze mois.
4.Code, lien et attribution
Chaque partenaire reçoit un code et un lien personnels. Un abonné est attribué au partenaire dont il a utilisé le lien ou saisi le code en dernier, dans les 30 jours (formule Partenaire) ou les 60 jours (formule Influenceur) qui précèdent son paiement.
Le lien fonctionne sur le site evadan.com. Dans l'application mobile, le code se saisit à l'inscription ou depuis le compte. Le suivi du lien repose sur un repère enregistré avec l'accord du visiteur, donné dans le bandeau de gestion des cookies ; sans cet accord, seul le code saisi permet l'attribution.
Evadan ne peut garantir l'attribution lorsque le visiteur refuse ce repère, change d'appareil ou de navigateur, ou ne saisit pas le code. Les données de suivi d'Evadan font foi, sauf erreur manifeste que le partenaire peut signaler dans un délai de trois mois.
5.Abonnés ouvrant droit à commission
Ouvre droit à commission le nouvel abonné Evadan Prime annuel : une personne dont le compte n'a jamais été abonné à Evadan Prime, mensuel ou annuel, et qui règle effectivement son premier abonnement annuel, sur le site ou dans l'application. Une période d'essai gratuite n'est pas un paiement : la commission naît au premier paiement.
N'ouvrent pas droit à commission : l'abonnement mensuel, le Pass voyage, les renouvellements, les abonnements offerts ou remisés à 100 %, les achats de test, les abonnements du partenaire lui-même, de son foyer ou d'une personne agissant pour son compte, et les abonnements obtenus par un moyen interdit par l'article 9.
Un même abonné ne donne lieu qu'à une seule commission, une seule fois.
6.Commission, plafond et avantages
La commission est de 10 € par abonné ouvrant droit à commission, quel que soit le prix payé par l'abonné. Pour un partenaire assujetti à la TVA, ce montant s'entend hors taxes, la TVA applicable s'y ajoutant sur l'autofacture.
Le nombre d'abonnés rémunérés est plafonné par mois civil, selon la date de paiement de l'abonné : 10 pour la formule Partenaire, 50 pour la formule Influenceur. Au-delà, les abonnés restent visibles dans l'espace partenaire mais ne sont pas rémunérés. Si une commission du mois est annulée, la place libérée revient au premier abonné hors plafond du même mois. Evadan peut relever le plafond d'un partenaire sur demande.
Formule Influenceur : l'audience bénéficie de 20 % de remise sur la première année d'Evadan Prime, soit 31,90 € au lieu de 39,90 € au prix en vigueur au 25 septembre 2026, pour tout abonnement souscrit sur evadan.com par le lien ou le code de l'influenceur. L'influenceur bénéficie d'Evadan Prime à titre gracieux pendant toute la durée de sa participation ; cet avantage en nature fait partie de sa rémunération.
Evadan fixe librement le prix de ses abonnements. Un changement de prix est sans effet sur le montant de la commission.
7.Confirmation, relevés et paiement
Chaque commission reste en attente pendant 14 jours après le paiement de l'abonné. Elle est ensuite confirmée si l'abonnement n'a été ni remboursé ni contesté.
L'arrêté a lieu le 25 de chaque mois. Les commissions confirmées au plus tard le 25 sont versées à la fin du mois, par virement SEPA en euros ; celles confirmées après le 25 sont versées à la fin du mois suivant.
Le versement a lieu à partir de 30 € de commissions confirmées. En dessous, le solde est reporté aux mois suivants, sans limite de durée. Ce seuil ne s'applique pas au dernier versement qui suit la fin de la participation du partenaire ou la fin du programme.
Le virement est adressé à l'IBAN enregistré dans l'espace partenaire au jour de l'arrêté ; un IBAN modifié après le 25 vaut pour le versement suivant. Tant qu'aucun IBAN n'est enregistré, les commissions restent acquises et sont reportées. Les éventuels frais de réception facturés par la banque du partenaire restent à sa charge.
Chaque versement fait l'objet d'un relevé mensuel dans l'espace partenaire, également envoyé par e-mail.
Mandat d'autofacturation : le partenaire qui agit à titre professionnel (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société) donne mandat à Evadan d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses commissions, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Il dispose de quinze jours à compter de la mise à disposition d'une autofacture pour la contester ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Il reste seul responsable de ses obligations déclaratives et de TVA. Le partenaire particulier reçoit un relevé, sans facture.
8.Remboursements et reprises
Une commission est annulée si l'abonnement est remboursé ou contesté avant sa confirmation.
Si le remboursement ou la contestation intervient après la confirmation, le montant de la commission est déduit des versements suivants.
En cas de fraude ou de manquement à l'article 9, Evadan peut retenir les commissions en cause et demander la restitution des sommes indûment versées.
9.Promotion permise et interdite
Le partenaire peut partager son lien et son code auprès de ses proches, sur ses réseaux sociaux, son site, son blog ou sa lettre d'information, et publier des contenus sincères sur son expérience d'Evadan.
Il s'interdit : l'envoi de messages non sollicités ou de masse ; l'achat de mots-clés contenant « Evadan » ou une variante sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et toute publicité payante renvoyant vers Evadan sans accord écrit préalable ; la publication de son code sur des sites de codes promo, de cashback ou de bons de réduction ; toute présentation laissant croire qu'il est Evadan, son salarié ou son représentant, et la création de comptes, pages, noms de domaine ou applications reprenant la marque Evadan ; toute affirmation fausse ou trompeuse sur Evadan, ses prix ou ses fonctions, ainsi que les faux avis ; le fait d'inciter à s'abonner pour se faire rembourser, de rémunérer ou de rembourser des abonnés, de créer des comptes fictifs ou multiples, ou de se parrainer soi-même ; la promotion d'Evadan dans des contenus illicites, haineux, violents, pornographiques ou destinés aux mineurs.
Tout manquement peut entraîner la suspension du compte partenaire, l'annulation des commissions liées et l'exclusion du programme.
10.Obligations propres aux influenceurs
L'influenceur respecte la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale. Tout contenu qui mentionne Evadan porte, de façon claire, lisible et identifiable pendant toute sa durée et quel que soit son format, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ainsi que, lorsque la loi l'exige, la mention « Image retouchée » ou « Image virtuelle ». Il utilise en outre les outils de partenariat rémunéré des plateformes lorsqu'ils existent.
Le présent contrat vaut contrat écrit au sens de l'article 8 de cette loi. Il précise l'identité des parties et la résidence fiscale de l'influenceur (fiche d'adhésion), la nature de sa mission, qui consiste à présenter Evadan Prime à son audience sans obligation de volume ni de calendrier, sa rémunération et ses modalités de calcul (articles 6 et 7), les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle (article 11), et le droit applicable (article 16).
L'influenceur reste libre de ses contenus. Evadan peut demander la correction ou le retrait d'un contenu contraire à la loi ou au présent contrat. La loi rendant l'annonceur solidairement responsable, avec l'influenceur, des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat, l'influenceur garantit Evadan contre toute réclamation résultant d'un manquement de sa part.
11.Marque et contenus
Evadan concède au partenaire, pour la durée de sa participation, une licence gratuite, non exclusive et révocable d'utilisation de son nom, de ses logos et des visuels mis à disposition, sans modification, pour la seule promotion d'Evadan dans le cadre du programme. Les captures d'écran du site et de l'application peuvent être utilisées dans les mêmes limites.
Le partenaire reste propriétaire de ses contenus. L'influenceur autorise Evadan à repartager gratuitement, en le citant, ses publications qui mentionnent Evadan sur les comptes officiels d'Evadan, pendant sa participation et douze mois après. Toute autre utilisation, notamment en publicité payante, nécessite un accord écrit distinct.
12.Données personnelles
Evadan traite les données du partenaire (identité, coordonnées, IBAN, historique d'attributions et de versements, preuve de signature) pour gérer le programme, verser les commissions et respecter ses obligations comptables et fiscales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales d'Evadan. L'IBAN est conservé chiffré.
Les données sont conservées pendant la participation, puis dix ans pour les pièces comptables et cinq ans pour les preuves de signature. Le partenaire exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@evadan.com, et peut saisir la CNIL.
Pour un influenceur qui connecte Instagram ou TikTok, Evadan conserve l'identifiant du compte, son nom et le nombre d'abonnés relevé au jour de la connexion, jamais ses accès.
Le partenaire ne reçoit aucune donnée personnelle des abonnés : son espace n'affiche que des informations anonymes (dates, statut, montants). Il s'interdit de chercher à les identifier.
13.Indépendance et fiscalité
Le partenaire agit en toute indépendance. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, mandat de représentation, société ou exclusivité, et ne permet pas au partenaire d'engager Evadan.
Le partenaire déclare lui-même les sommes perçues et s'acquitte des impôts et cotisations qui en découlent, dans son pays de résidence fiscale. Evadan déclare les sommes versées à l'administration fiscale lorsque la réglementation l'y oblige.
14.Suspension et résiliation
Le partenaire peut quitter le programme à tout moment depuis son espace partenaire. Ses commissions acquises lui sont versées selon le calendrier de l'article 7, sans application du seuil de 30 €.
Evadan peut mettre fin à la participation d'un partenaire en respectant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment aux articles 9 et 10. Pendant une vérification, Evadan peut suspendre à titre conservatoire les attributions et les versements d'un partenaire, pour une durée d'un mois au plus, en l'en informant.
15.Responsabilité
Evadan ne garantit ni un nombre d'abonnés ni une disponibilité ininterrompue du suivi. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité envers le partenaire est limitée au montant des commissions dues.
Le partenaire est seul responsable de ses contenus et de ses actions de promotion, et garantit Evadan contre toute réclamation de tiers qui en résulterait.
16.Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. La version française des présentes conditions fait foi ; toute traduction n'est fournie qu'à titre de commodité.
Toute réclamation est d'abord adressée à contact@evadan.com ; Evadan y répond dans un délai de trente jours. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Evadan, sous réserve des règles impératives applicables au partenaire qui n'agit pas à titre professionnel.